Conditions Générales de Vente et de Location
Article 1 — Objet. Les présentes CGV régissent la location saisonnière des appartements meublés « Les Rives Bleues », à Sainte-Marie-la-Mer (66), proposés par la SPL Rives Bleues. Toute réservation implique leur acceptation pleine et entière.
Article 2 — Réservation et paiement. La réservation est ferme à réception d'un acompte de 30 % du montant total ; le solde est dû au plus tard à l'arrivée. Le paiement s'effectue par les moyens proposés sur le site.
Article 3 — Tarifs. Les prix sont indiqués en euros TTC. La taxe de séjour, fixée par la commune, s'ajoute au prix et est reversée à la collectivité.
Article 4 — Droit de rétractation. Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, les prestations d'hébergement fournies à une date déterminée ne sont pas soumises au droit de rétractation de 14 jours. La réservation est ferme dès le paiement de l'acompte.
Article 5 — Annulation. Plus de 30 jours avant l'arrivée : remboursement de l'acompte (hors frais éventuels). Entre 30 et 7 jours : l'acompte reste acquis. Moins de 7 jours ou non-présentation : la totalité du séjour est due. En cas d'empêchement du fait du loueur (sinistre, force majeure), remboursement intégral.
Article 6 — Arrivée et départ. Arrivée à partir de 16 h, départ avant 10 h (sauf accord). Un état des lieux et un inventaire sont réalisés à l'entrée et à la sortie.
Article 7 — Dépôt de garantie. Une caution est demandée à l'arrivée et restituée sous 15 jours après le départ, déduction faite des éventuelles dégradations ou manquants.
Article 8 — Capacité et usage. Le nombre d'occupants ne peut excéder la capacité indiquée. Sous-location interdite, fêtes interdites, respect du voisinage. Logement non-fumeur. Animaux : selon conditions indiquées.
Article 9 — Assurance. Le client doit disposer d'une assurance responsabilité civile villégiature.
Article 10 — Responsabilité. La responsabilité du loueur ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de troubles indépendants de sa volonté.
Article 11 — Visuels non contractuels. Les photographies sont des prises de vue réelles, susceptibles d'avoir été retouchées par intelligence artificielle pour illustrer le résultat de la rénovation en cours. Elles ont une valeur illustrative et non contractuelle ; certains éléments peuvent différer. Les appartements sont livrés entièrement rénovés.
Article 12 — Données personnelles. Les données collectées servent uniquement à la gestion de la réservation. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression (RGPD).
Article 13 — Médiation et litiges. En cas de litige non résolu à l'amiable, le client consommateur peut saisir gratuitement le Médiateur du Tourisme et du Voyage (www.mtv.travel). Droit français ; tribunaux compétents : Perpignan.
Visuels et photographies
Les photographies figurant sur le présent site sont des prises de vue réelles des appartements « Les Rives Bleues », modifiées au moyen d'outils de traitement d'image par intelligence artificielle afin d'illustrer le résultat projeté des travaux de rénovation en cours. Ces visuels revêtent une valeur purement illustrative et non contractuelle. Les appartements faisant l'objet d'une rénovation intégrale, certains éléments — mobilier, agencement, finitions, coloris, équipements et décoration — pourront différer des images présentées. [La SPL Rives Bleues / le loueur] s'engage à livrer des appartements entièrement rénovés ; les écarts de détail entre les visuels et le bien effectivement loué ne sauraient engager sa responsabilité ni constituer un motif de réclamation. En procédant à une réservation, le client reconnaît avoir été informé du caractère illustratif et non contractuel des visuels..